Conditions générales de service — Jardins Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Provence, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 90 82 47 16 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Le fait de solliciter un devis, de confirmer une commande, de signer un contrat, ou d’accepter une intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des CGS, il lui appartient de ne pas recourir aux services du Prestataire.

Les présentes CGS sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et aux règles relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Jardins Harmonie Provence propose des prestations d’entretien et d’aménagement d’espaces extérieurs, notamment :

• tonte de pelouse ;
• taille de haies et arbustes ;
• entretien des massifs ;
• création et aménagement paysager ;
• élagage léger ;
• désherbage et nettoyage extérieur ;
• arrosage et entretien saisonnier.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le bon de commande, le contrat de prestation, ou tout autre document contractuel convenu entre les parties. Les descriptions, photos, catalogues, supports commerciaux ou contenus publiés à titre informatif n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande qui serait contraire à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, à ses capacités techniques, ou à ses disponibilités.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’accès au terrain, les contraintes techniques et les attentes particulières ;
• assurer un accès libre et sécurisé au site d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• signaler toute présence de réseaux enterrés, installations sensibles, objets dangereux, animaux, ou toute autre contrainte susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des copropriétés, voisins, administrations ou autorités compétentes ;
• protéger ou déplacer les biens, mobiliers, décorations, véhicules, équipements fragiles ou de valeur situés dans la zone d’intervention ;
• veiller à ce que le terrain soit accessible, dégagé et conforme aux conditions d’exécution prévues ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission, erreur ou information incomplète susceptible d’entraîner un surcoût, un retard, une impossibilité d’exécution ou un dommage ne saurait être imputée au Prestataire.

Le Client reconnaît que certaines prestations d’entretien de jardin peuvent dépendre de facteurs extérieurs, notamment la météo, la saisonnalité, l’état initial du terrain, la croissance végétale, ou l’état sanitaire des végétaux.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la prestation.

Le paiement peut être exigé :

• à l’issue de l’intervention ;
• à réception de facture ;
• par acompte avant le début des travaux ;
• selon un échéancier convenu entre les parties pour les prestations récurrentes ou de longue durée.

En cas de demande de prestation importante, de création paysagère ou de travaux nécessitant des fournitures spécifiques, le Prestataire peut exiger un acompte. Sauf mention contraire, tout acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d’annulation tardive imputable au Client, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice est supérieur.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque le Client est professionnel, l’application :

• d’intérêts de retard calculés au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si supérieur et conforme à la loi ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément au Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Pour les Clients consommateurs, les pénalités de retard et frais éventuels seront appliqués dans le respect des dispositions légales impératives applicables.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail.

Sauf conditions particulières plus favorables au Client :

• une annulation intervenant plus de 48 heures avant la date prévue peut donner lieu à un report sans frais, sous réserve de disponibilité ;
• une annulation intervenant moins de 48 heures avant l’intervention peut entraîner la facturation de frais d’annulation ou de déplacement, notamment si des moyens humains, matériels ou des fournitures ont déjà été engagés ;
• si le Prestataire ne peut réaliser la prestation du fait du Client, notamment en raison d’un accès impossible, d’une absence non signalée, ou d’informations erronées, la prestation pourra être facturée en tout ou partie selon le travail préparatoire effectué et les frais engagés.

Les remboursements éventuels sont effectués uniquement lorsque le Prestataire y est légalement ou contractuellement tenu. Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, partiellement exécutée, ou rendue impossible du fait du Client ou d’un cas de force majeure.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, ce droit peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, ou dans les autres cas prévus par la loi.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Il s’engage à exécuter les prestations avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur.

La responsabilité de Jardins Harmonie Provence ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de défaut d’entretien antérieur, de fragilité naturelle des végétaux, de maladie, de sécheresse, de gel, de parasites ou d’événements climatiques ;
• de dommages résultant d’un vice caché, d’une installation défectueuse, d’un réseau enterré non signalé ou d’un obstacle non visible ;
• de retard ou d’inexécution dus à un cas de force majeure ou à un tiers ;
• de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudice commercial ou préjudice immatériel.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes CGS ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle une telle limitation serait interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des supports commerciaux, des devis, des plans, croquis, propositions d’aménagement, textes, photographies, logos, visuels, et plus généralement tous les contenus créés ou utilisés par Jardins Harmonie Provence demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers, sans autorisation écrite préalable, tout contenu protégé appartenant au Prestataire.

Lorsque des plans, esquisses, rendus ou propositions d’aménagement sont remis au Client, ils ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du projet concerné. Toute réutilisation, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client, et du respect des obligations légales et réglementaires.

Les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, informations relatives au chantier, historique des échanges, et données de facturation.

Le traitement est fondé, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire, ou le consentement du Client lorsque requis. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux durées légales applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Le Prestataire s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, pannes majeures, restrictions administratives, accidents, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, ou organisationnelles.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis ou de la signature du contrat, sauf disposition légale impérative contraire. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié lorsque cela est nécessaire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront seuls compétents. Lorsque le Client est consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent. Lorsque le Client est professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS ou aux prestations fournies, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Provence
• Adresse : 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 90 82 47 16

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Acceptation : en recourant aux services de Jardins Harmonie Provence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de service et les accepter sans réserve.